Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS298 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Carel, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
Exposé sommaire :
L’article 2 prévoit un accès direct au professionnel qui exerce au sein d’une structure coordonnée, incluant une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé).
Or ces CPTS sont à stades d’avancement très différents sur le territoire ; dans certaines régions, une CPTS est uniquement un annuaire de professionnels de santé par exemple. Cela a pour conséquence que leur lisibilité n’est pas identique partout pour le patient : il ne lui pas toujours possible d’identifier facilement quel professionnel exercé en CPTS et donc à qui il aurait accès direct remboursé.
Cet amendement vise donc à supprimer la CPTS, tant qu’elles sont toujours en cours de déploiement, de la liste des modes d’exercice coordonnés ouvrant à l’accès direct pour les professionnels concernés prévu dans la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.