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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE19 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l'article 5
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L 641‑1 est ainsi rédigé :
« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département procède par voie de réquisition, dans les deux mois après notification et pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2. » ;
2° L’article L. 641‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1. »
Exposé sommaire :
Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnelle. Or, d’après les statistiques ministérielles, 85.700 personnes sont reconnues prioritaires DALO mais ne sont pas relogées. De plus, 300.000 personnes sont sans domicile fixe. 623 personnes sont mortes dans la rue, et de la rue, en 2021. De plus, d’après les chiffres de l’INSEE, 3,1 millions de logements étaient vacants au 1er janvier 2021, dont 1,1 millions depuis plus de 2 ans.
Cette faillite des pouvoirs publics est inacceptable. La priorité devrait être de tout mettre en œuvre pour garantir le droit au logement. Or, la présente proposition de loi risque d’aggraver cette situation, en fragilisant les locataires par la facilitation de leur expulsion. Au contraire, il est nécessaire d’agir pour que le droit au logement opposable soit réellement appliqué. L’’État doit engager la réquisition des logements vacants pour pouvoir reloger les personnes prioritaires DALO, comme il y est tenu par la loi. Nous proposons par cet amendement la réquisition des logements vides afin de loger les personnes prioritaires DALO et sans domicile fixe.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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