Amendement N° CE10 (Rejeté)

Cet article constitue un dévoiement de la loi DALO en étendant la notion de « domicile », et donc la possibilité d’expulser de manière dérogatoire sans procès ceux qui y vivent, à des lieux qui n’en sont pas. Nous en demandons donc la suppression.

En effet, cet article prévoit d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire, expéditive sans jugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO pour qu’elle puisse s’appliquer y compris dans des lieux non meublés, qui par définition ne sont pas des domiciles habités. En effet, le domicile (où l’on vit, les meubles en étant les premiers témoins) et la propriété (le bien) sont deux notions clairement distinctes, et établies par la jurisprudence. Un domicile doit contenir les éléments minimaux nécessaires à l’habitation des lieux, au regard de la jurisprudence actuelle. Puisque le lieu non meublé n’est pas un lieu de vie pour son propriétaire, le fait d’y avoir accès ne relève pas du droit au logement opposable mais du droit de propriété.

Cet article est dangereux. En considérant tout lieu vide comme un domicile, il ouvre la voie à la criminalisation de nombre de squats qui visent avant tout à dénoncer l’existence de lieux vides détenus par des personnes morales, des entreprises, des multipropriétaires et spéculateurs, alors qu’ils pourraient être habités, ce qui dans une situation de crise du logement et du pouvoir d’achat est une aberration.

Nous tenons à le réaffirmer : le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. C’est à ce principe que nous souhaitons marquer notre attachement, dans un contexte où 12,1 millions de personnes dans notre pays sont touchées par la crise du logement et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 tandis qu’un 1,1 millions de logements sont vacants depuis plus de 2 ans.