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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL727 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Haddad, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 4
L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données.
Les infractions d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) ne sont punies que de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
La faiblesse de ces quanta de peine limite les actes d'investigation qui sont réalisables en enquête préliminaire, c’est-à-dire dans le cadre d’enquête le plus courant. Pour contourner cette difficulté, les services enquêteurs retiennent le plus souvent une autre infraction mais ce n’est pas toujours possible (par exemple en cas d'espionnage industriel). Cet amendement propose de porter la peine d'emprisonnement encourue à trois ans afin de pouvoir procéder à davantage d'actes d'enquête, comme des perquisitions ou une géolocalisation.
Il propose également une aggravation des peines en cas d'accès ou maintien à un STAD aggravé dans un souci de cohérence au sein de l’article 323-1 et avec l’article 323-2 du code pénal.
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