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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 35 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Au début de l’article L. 3231‑10 du code du travail, les mots : « En cours d’année » sont remplacés par les mots : « Sur proposition du groupe d’experts mentionné au I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail qui se réunit semestriellement à cet effet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à convoquer une réunion du groupe d’experts du SMIC pour proposer au Gouvernement de donner « un coup de pouce ».
En dehors de l’indexation avec l’indice des prix, aucune hausse supplémentaire à la revalorisation mécanique n’a en effet eu lieu depuis juillet 2012.
Cohérent avec notre amendement visant à modifier la composition du groupe d’experts, cet amendement vise ainsi à donner un nouveau rôle à ce groupe d’experts.
Ce dernier se réunirait tous les 6 mois pour proposer - ou non - au Gouvernement de donner « un coup de pouce » à la valeur de référence du SMIC horaire brut.
Alors que les écarts de rémunération ne cessent d’augmenter, nous proposons que les salariés - aux emplois les plus pénibles, aux vies dures - bénéficient également de la richesse créée.
C’est un partage de la valeur plus juste qui est en jeu.
Tel est l’objet du présent amendement.
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