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Charge fiscale de la pension alimentaire — Texte n° 277
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 277 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209).
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs mentionnées à l’article 80 septies. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de fiscalisation pour le parent non-gardien tel qu'il était initialement proposé, en supprimant les plafonds qui ne nous semblent pas justifiés.
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