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Proposition de loi N° 277
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209).
écrite par Aude Luquet Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Les inégalités économiques entre les hommes et les femmes, et la priorité qui doit être donnée à l’intérêt de l’enfant, conduisent aujourd’hui à repenser la fiscalité qui s’applique au versement des pensions alimentaires destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants en cas de séparation des parents.
I. La contribution À l’entretien et l’Éducation de l’enfant tente de rÉpondre aux besoins de l’enfant et aux difficultÉs rencontrÉes par le parent qui en a la garde.
Une rupture a souvent des conséquences économiques différenciées selon le genre : un divorce ou une rupture de pacs est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes([1]). S’appuyant sur les données de l’INSEE, le rapport d’information des députés Sophie Auconie et Guillaume Gouffier-Cha publié en juillet 2019([2]) indique que le niveau de vie des femmes concernées par cette étude...
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