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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 89 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après l’organisation d’un débat national sur les solutions alternatives au harcèlement des demandeurs d’emploi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'organisation d'un débat national sur les solutions alternatives au harcèlement des demandeurs d'emploi avant tout décret du Gouvernement.
Il nous semble en effet essentiel d'avoir ce débat tant la réforme proposée par le présent projet de loi n'a fait l'objet d'aucune concertation et d'aucun débat public pendant la campagne présidentielle.
Nous en voulons pour illustration ce que contient le programme présidentiel à ce sujet : "L’assurance chômage plus stricte quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé"
Soit seulement 17 mots, et 98 caractères !
Le Gouvernement ne saurait donc s'appuyer sur ces éléments pour justifier sa réforme sur sa soi-disant légitimité démocratique.
Nous proposons donc que le débat public ait lieu avant de signer au Gouvernement un chèque en blanc.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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