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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à empêcher que le décret mène à un durcissement des conditions d’indemnisation, notamment l’allongement de la durée de travail nécessaire au rechargement des droits, des artistes, ouvriers et techniciens intermittents du spectacle.
Les règles de l’assurance chômage prévoient des dispositions d’indemnisation spécifiques aux intermittents du spectacle. Les annexes 8 et 10 à la règlementation d’assurance chômage permettent aux intermittents d’être indemnisés s’ils justifient d’au moins 507 heures de travail durant les 12 mois précédant leur dernière fin de contrat, dans les métiers du spectacle. Ce secteur a par ailleurs particulièrement souffert de la crise covid, avec une baisse d’activité d’environ 30 %.
Les revendications de 2021 et le mouvement des occupations des théâtre ont mis en lumière la précarité des intermittents et le manque de ruissellement des investissements publics dans le domaine de la culture jusqu’aux travailleurs. L’Unédic rappelle que « la majorité des intermittents du spectacle travaillent chaque mois », et « qu’ au cours d’une année normale (hors période de crise), 95 % des allocataires intermittents cumulent salaires et indemnisation ». Les allocations ne sont pas un luxe que se permettent les artistes et les techniciens du spectacle.
Nous proposons par cet amendement qu’aucune mesure de durcissement des conditions d’indemnisation des intermittents du spectacle ne puisse figurer dans le décret.
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