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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 56 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est proposé par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et vise à simplifier la procédure d’habilitation des nouveaux territoires zéro chômeur longue durée (TZCLD).
Aujourd’hui, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée. La loi prévoit qu’entre juillet 2021 et juillet 2024 au moins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étape expérimentale, puissent être habilités.
Les prévisions d’instruction des dossiers des territoires candidats par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée laissent apparaître que les 60 pourraient être atteints dès le début de l’année 2023. En effet, ce sont déjà une quarantaine de territoires qui ont d’ores-et-déjà été habilités. Or l’on sait que plusieurs dizaines de territoires sont d’ores et déjà en cours de montage de dossier de candidature, voire ont déjà ouvert leur dossier sur la plateforme en ligne.
Toutefois, la loi prévoit qu’au-delà de 50 nouveaux territoires la procédure est modifiée : ce n’est plus un arrêté du ministre chargé du Plein emploi mais un décret en Conseil d’État qui permettrait l’habilitation du 51e, 52e, etc.
Pour ne pas freiner ces dynamiques territoriales en faveur du plein emploi, il conviendrait de leur permettre de bénéficier d’une procédure d’habilitation plus légère, c’est-à-dire semblable à celle en cours aujourd’hui pour les territoires en-deçà des 50. En outre, cette modification législative permettrait de garantir le respect des engagements pris par la ministre du Travail à l’époque, Madame Elisabeth Borne, lors de l’examen de la proposition de loi à savoir qu’aucun territoire prêt ne sera laissé au bord du chemin« . Une telle modification nécessite une intervention du législateur pour modifier la loi de 2020.
Le projet de loi aujourd’hui discuté est le véhicule législatif le plus approprié pour garantir aux acteurs de terrain mobilisés le bon déploiement de ce projet territorial.
C’est le sens de l’amendement que nous vous présentons aujourd’hui et pour lequel, nous en sommes convaincus, l’ensemble des groupes émettra un avis favorable, comme la loi de 2020 avait été adoptée, elle, à l’unanimité.
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