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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accord du contrat de travail au sens du 3° du I ou la démission au sens du premier alinéa du II sont constatées par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à informer le futur chercheur d’emploi de ses droits à l’indemnisation dès que le fait générateur de sa future recherche d’emploi (ex. : plan social, licenciement pour faute, rupture conventionnelle, démission etc.).
En effet, aujourd’hui le principal reproche à adresser à l’indemnisation du chômage n’est pas tant sa durée excessive ou ses montants soit-disant généreux que le non-recours qui la caractérise.
Ainsi, seulement 36 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés, selon les derniers chiffres de Bruno Coquet, qui travaille sur les données publiques de la DARES.
Il convient donc de notifier le travailleur qui est un futur demandeur d’emploi de ses droits, et ce dès que le fait générateur de sa future inscription au chômage est connu. Les URSSAF ont ces données, il suffit donc de les transmettre à Pôle Emploi et de contacter les travailleurs concernés.
Tel est l’objet du présent amendement.
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