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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 88 (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ce rapport s’attache plus largement à évaluer le modèle français du don du sang, le caractère suffisant des moyens humains et financiers octroyés à l’Établissement français du sang et fait des préconisations pour améliorer la sécurité des activités dudit établissement, et améliorer la gestion de ses ressources humaines.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à remettre un rapport au Parlement sur l'état de l'Etablissement Français du Sang.
En effet, nous sommes régulièrement alertés sur l'insuffisance des moyens octroyés à l'EFS.
Le 7 octobre, les personnels étaient en grève.
Cette grève n'est que le symptôme d'une situation RH explosive.
Ainsi :
- l’EFS n’arrive plus ni à recruter ni à fidéliser les personnels après 13 ans de non révision de nos classifications et bientôt 4 positions sur 10 en dessous du SMIC,
- 20% des semaines de l’activité prélèvement comptabilisent un dépassement aux 48 heures de travail. C'est 33% pour l’activité de l’IH/Délivrance, et 35% pour les services support.
- 31 % des personnels de l’activité d’immuno-hématologique/Délivrance (IH/DEL) dépassent les 12 heures. 89% d’entre eux sont des techniciens de laboratoire.
- 51% des salariés du prélèvement dépassent les 12 heures d’amplitude de travail. C'est 42% dans l’activité d’IH/DEL.
- 28% des salariés à temps partiel du prélèvement dépassent les 35h par semaine. C'est 32% des temps partiels en IH/DEL.
Pour faire face à cette situation, nous proposons :
1. une revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels, alors que la prime Ségur a été refusée à ces derniers,
2. une révision de la classification et des rémunérations à la hauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS, établissement public qui se définit par les valeurs suivantes: la responsabilité, l’excellence, l’innovation et l’éthique, valeurs également portées par l’Etat français,
3. des effectifs suffisants afin de garantir à tous une conciliation vie personnelle – vie professionnelle et le respect de la loi (temps de travail et repos)
4. une amélioration des conditions de travail.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT EFS.
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