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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 673 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Pauget, M. Taite, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Neuder, M. Ciotti, M. Rolland, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 241‑10 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. »
2° Le IV de l’article L. 241‑13 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.
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