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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 572 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS114 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds permanent dédié à l’investissement dans les hôpitaux publics.
Il trace des pistes de financement nouvelles, assurées dans tous les cas par l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’un fonds permanent dédié à l’investissement dans les hôpitaux publics, financé par l’État, afin de mettre fin aux plans à fréquence décennale.
L’ensemble des mesures de restriction budgétaire ont conduit à une détérioration du taux d’endettement des hôpitaux publics et de leur effort d’investissement : de 10 % d’investissement sur les recettes en 2009 à 5 % en 2019.
Au-delà de cette baisse, les hôpitaux déplorent la faible visibilité pluri-annuelle donnée à l’investissement hospitalier, financé à coups de plans de sauvetage comme le Ségur, sans cadrage sur 5 ou 10 ans, comme le constatait la commission d’enquête du Sénat sur l’hôpital et le système de santé en France présidée par Bernard Jomier.
Il convient donc de créer un fonds permanent d’investissement, financé par l’État, qui donne de la visibilité financière aux acteurs.
Tel est l’objet du rapport que nous demandons via cet amendement.
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