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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 464 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage des postes et des effectifs à l’hôpital.
Il évalue notamment les modalités actuelles de pilotage des postes vacants et de l’absentéisme.
Il s’attache notamment à formuler des préconisations opérationnelles à même de fournir au ministre de la santé un outil de pilotage des postes et des effectifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la nécessité de construire un véritable pilotage des postes afin de mieux lutter contre leur vacance.
En effet, le PLFSS est construit aujourd’hui avec une une vision uniquement budgétaire, sans aucun pilotage des postes et des métiers sanitaires et sociaux, à même de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
Nous proposons à l’inverse qu’à l’occasion du PLFSS, soit mis en place un véritable pilotage des postes, notamment ceux vacants, et des effectifs afin de prendre les actions qui s’imposent (revalorisation des rémunérations, ouverture de places de formation, développement de la formation continue, etc.)
Cet amendement est également une préconisation de la commission d’enquête du Sénat sur l’hôpital et le système de santé en France présidée par Bernard Jomier.
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