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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3073 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence de revalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels du social et du médico-social. Ce rapport dresse les évolutions du secteur du social et du médico-social de ces dernières décennies sur le plan sociologique, du nombre de professionnels exerçant ou des structures. Il s'attache particulièrement à voir les conditions d'exercice des aidants et soignants ces dernières années et notamment depuis le Ségur en distinguant tous les types de professionnels et d'accompagnants.
Exposé sommaire :
Pour nombre de personnes dont le handicap requiert un accompagnement pour l’accomplissement des gestes essentiels à leur vie quotidienne, la situation devient de plus en plus critique. Il s’agit de personnes dont le handicap nécessite parfois en continu l’intervention pluridisciplinaire de plusieurs professionnels formés à la nature de leur handicap. C’est aussi le cas des personnes vulnérables qui ont besoin d’un accompagnement et d’une protection juridique.
Le manque de reconnaissance des professionnels des métiers du soin et de l’accompagnement a donc un impact direct sur la vie des personnes en situation de handicap et leurs proches aidants.
Malgré les annonces de revalorisation des professionnels du social et du médico-social lors de la conférence des métiers du 18 février dernier, force est de constater que certains professionnels n’ont toujours pas été revalorisés. De plus, les annonces semblent ne pas être complétement financées : certains départements n’ont pas délégué de crédits supplémentaires pour 2022.
Sur le terrain, les différences de traitement entre les bénéficiaires du Ségur et les autres conduit à des disparités importantes dans les recrutement, aggravant les tensions dans certains milieux, tension qui se répercute sur les bénéficiaires.
L'objet de ce rapport est donc d'en évaluer les conséquences et d’attirer une fois de plus l’attention du gouvernement sur l’urgence de la situation.
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