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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 239 (Tombe)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'allègement de cotisations patronales lié au "CICE" aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
L’allègement de cotisation patronale lié au « CICE », qui représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie, visait à encourager la création d'emplois en France.
Le manque de contreparties demandé aux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à un échec en matière d'emploi qu'il convient de corriger.
Notre amendement permettrait d'établir un équilibre et une proportionnalité entre l'allègement de cotisations et les bénéfices enregistrés par l'entreprise.
Ainsi, les allégements de cotisation profiteraient davantage à l'emploi qu'aux distributions de dividendes.
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