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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 238 (Tombe)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11 (consulter les débats)
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :
« 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
« 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;
« 3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l’allègement de cotisation patronale (CICE) au respect d’un certains nombre d’obligations.
Ces obligations sont les suivantes :
- l’absence de délocalisations ;
- l’égalité salariale femmes/hommes ;
- l’absence de versement de dividendes pour l’année 2021.
En 2020, le CICE transformé en allègement de cotisations patronales représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État.
Au regard des sommes engagées, il convient d’exiger des contreparties en matière économique et sociale. »
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