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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2238 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rabault, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à remettre un rapport au Gouvernement sur l’actionnariat des établissements de santé privés.
En effet, nous assistons à un développement continu de la place du lucratif en santé.
Ce dernier profite de conditions d'exercice favorables : choix des patients les plus "rentables" grâce à la T2A, rémunérations plus favorables de leur personnel, etc.
La dernière loi de décentralisation ("3DS") leur a même laissé la possibilité de bénéficier de dotations publiques d'investissement versées par des collectivités territoriales, ouvrant ici la voie à des inégalités terribles entre collectivités fortunées et collectivités défavorisées.
Face à ce développement, le législateur est aveugle quant aux motivations et à la composition de l'actionnariat des grands groupes qui gèrent la plupart des cliniques privées.
Il convient donc d'informer le Parlement sur la composition de l'actionnariat des grands groupes gérant des cliniques privées.
Tel est l'objet du présent amendement.
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