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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1614 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à maintenir l’obligation de participation à une structure d’exercice coordonné (équipes de soins primaires, CPTS, etc.), obligation opposable à tout signataire d’un contrat de début d’exercice.
En effet, en l'état de la rédaction de l'article, cette obligation serait supprimée.
A l’ère du travail en groupe, il apparait capital de maintenir cette marge négociation pour les agences régionales de santé, notamment pour encourager les jeunes praticiens en début de carrière à choisir l’exercice coordonné.
Tel est l'objet du présent amendement qui a été travaillé avec France Assos Santé.
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