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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 152 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5 (consulter les débats)
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.
Cette disposition dont le coût est estimé à 120 millions d’euros au moment des débats en séance n’est pas justifiée ni économiquement ni socialement.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants, qui par solidarité doivent contribuer plus que les autres au financement de notre sécurité sociale.
C’est la raison pour laquelle nous proposons via cet amendement de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.
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