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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1243 (Sort indéfini)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, après le mot :
« supervisée »,
insérer les mots :
« par un praticien exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé au sens de l’article L. 1434‑12 où est effectué le stage, si elle existe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à garantir que la supervision de la 4e année de médecine générale réalisée en priorité dans les déserts médicaux se fasse par un praticien exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé du territoire, de manière à ce que cette 4e année de stage se passe dans de bonnes conditions.
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