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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1232 (Tombe)
(1 amendement identique : 1138 )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 15 (consulter les débats)
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir que tout nouveau dispositif d'exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Nous partons d'un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36% selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio.
En même temps, le montant total des aides publiques reçues par les entreprises atteint 8,4 % du PIB, selon les chercheurs de l’Ires. C'est un des plus hauts taux de l'OCDE !
Notre proposition est donc simple : arrêter d'endetter les finances publiques avec des dispositifs d'exonération peu efficaces et coûteux.
Tel est l'objet du présent amendement.
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