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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1228 (Tombe)
(1 amendement identique : 2086 )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;
« 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.
Alors qu’il était quasiment à l’équilibre en 2019, le solde financier de la branche Retraites s’est dégradé en 2020 essentiellement à cause d’un effet ciseau, c’est-à-dire à une baisse des recettes (liée à la baisse de la masse salariale) couplée à la continuité de la croissance des dépenses.
Avec le rebond économique observé en 2021, le solde s’est redressé : le système de retraite apparaît globalement en excédent de 900 millions d’euros en 2021.
Cet excédent s’établirait en 2022 à 3,2 milliards d’euros.
A long terme, si le Conseil d’Orientation des Retraites estime donc que le système des retraites serait déficitaire en 2030 (entre – 0,4 et – 0,8 point de PIB selon les scénarios), une fois les effets financiers du « papy-boom » passés, il serait excédentaire dans 4 scénarios sur 8 en 2070.
Dans le plus pessimiste de ces 8 scénarios où le solde serait en 2070 de – 1,8 point de PIB, il « suffirait » de relever progressivement le taux de prélèvement à partir de 2027 pour rééquilibrer le système de retraite sans avoir à modifier l’âge de départ ou le niveau des pensions servies.
L’atteinte de cet équilibre structurel relève donc d’un choix politique entre le report de l’âge de départ à la retraite, la baisse des pensions servies et une hausse - minime - des cotisations sociales.
Cet amendement vise à traduire le choix politique que nous proposons : socialiser le risque, plutôt que faire travailler plus longtemps les travailleurs aux carrières pénibles, hachées, etc.
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