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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1015 (Tombe)
(1 amendement identique : 163 )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé :
« 2° bis A Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer une contribution sur les donations et successions au bénéfice de la cinquième branche « Autonomie », comme le préconise le rapport Vachey.
En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. Cette réaffectation ne représentera que 2,3 milliards d’euros,
Or le rapport Libault fixe à 9 milliards d’euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2030.
Sans financement propre et conséquent, le risque « dépendance » ne sera jamais vraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or, les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs familles.
Cet amendement propose donc une solution concrète : créer une contribution sur les donations et successions, dont le produit sera attribué à la CNSA.
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