Amendement N° DN2C (Rejeté)

Cet amendement vise à assurer le financement de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire à l'ensemble des veuves d’anciens combattants.

Lors des débats sur la première partie du budget en commission des finances, un amendement n° CF 334 a été adopté pour octroyer cette demi-part. Au cours des discussions, le coût de la mesure a été estimé à 80 voire 100 millions d’euros. Il est donc proposé par cet amendement de sécuriser les crédits nécessaires afin que l’État accorde enfin cet appui fiscal aux veuves de nos soldats. Il faut rappeler qu’il serait aisé de financer cette mesure. Le crédits de la mission Anciens combattants diminue mécaniquement d’année en année, 150 millions de diminution sur un an dans les crédits du PLF2023 par rapport à la LFI2022 pour le monde combattant. Des moindres dépenses pour l’État liées à la diminution démographique des bénéficiaires. Le coût de cet appui fiscal supplémentaire proposé par le présent amendement serait donc déjà assuré indirectement.

En conséquence, cet amendement procède, sur la mission budgétaire « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », à :

- d’une part, la création d’un programme ad hoc pour financer cette demi-part appelé « Fonds pour la mise en place d’une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants » doté de 80 millions d'euros en AE et CP HT2 ;

- d'autre part, dans le seul but de respecter les règles de recevabilité des amendements, à une baisse d'un même montant en AE et CP HT2 sur l'action 01 du programme 169 de la même mission. Les auteurs de cet amendement précisent qu'ils ne souhaitent aucunement cette baisse, ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.