Amendement N° 100C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français aux personnes étrangères exclues du parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR)
La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Elle a créé un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans (création du contrat d’intégration Républicaine - CIR).
Dans ce cadre, les lois de finance successives ont circonscrit les financements de l’Etat du programme Intégration et accès à la nationalité française au public primo-arrivant signataire du CIR. C’est ce que reflète l’action 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » sur laquelle émarge nombre de structures pour avoir des subventions afin de mettre en œuvre des cours de Français Langue Etrangère (FLE).
Ces structures (centres sociaux, associations du champs social etc…..) rencontrent pourtant chaque année nombre de personnes étrangères non signataires du CIR ayant des besoins important d’apprentissage de la langue française : bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire pour raison de santé, étranger présent depuis de nombreuses années en France et n’ayant jamais signé de CIR.
L’impossibilité de bénéficier des cours de français constitue ainsi un frein important à leur insertion en France, renforçant leur précarité sociale et leur non-accès aux droits face aux démarches administratives.
Nous proposons d’affecter 200 000 euros à titre d’expérimentation au sein de l’action 12 pour permettre d’ouvrir l’accès à la formation linguistique à un public étranger non signataire du CIR afin de mieux prendre en compte ces besoins et de pouvoir les objectiver dans le cadre cette expérimentation. Un abondement de crédit supplémentaire sur ce besoin pourra ainsi être travaillé en concertation avec les fédérations des structures concernées qui nous interpellent sur l’absence de crédit pour ce public dans de nombreux territoires.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède :
- d’une part à l’augmentation de 200 000€ l’action 12 au sein du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française »
- d’autre part, à une baisse de 200 000€ l’action 03 au sein du programme 303 « immigration et asile ».
Cet amendement est le fruit d’un travail avec la fédération des centres sociaux et socioculturels du 92 et la fédération des centres sociaux et socioculturels de France.