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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1591C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
I. - Au c) du 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé après les mots « transformation du bois » sont insérés les mots « en Europe » et après les mots « filiales d’approvisionnement, » est inséré le mot « notamment ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de prioriser la transformation du bois en Europe.
Le présent amendement propose de soumettre l’obtention du crédit d’impôt à la condition que le contrat de gestion prévoit que les coupes de bois soient commercialisées à destination d’unités de transformation en Europe.
En effet, face à la situation actuelle de la filière forêt, ainsi que pour des considérations écologiques, il est aujourd’hui indispensable de favoriser une transformation et utilisation du bois à l’échelle plus locale et ainsi limiter l’exportation de bois non transformés qui entraîne un déséquilibre au sein de la filière et diminue le gisement disponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits.
Cet amendement des socialistes et apparentés a été proposé et travaillé avec Canopé
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