Amendement N° CF1043C (Adopté)

Cet amendement de crédit vise in fine à compléter l’article L. 860-1 du Code de la construction et de l’habituation comme suit : « Le
barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge ».

En effet, il est temps de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plus une telle mesure. Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les
territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement. En effet,
les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage.

Pour y parvenir cet amendement prévoit de réaffecter 1000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 « Aides personnelles» du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de la mission Cohésion des territoires provenant de l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".

Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.