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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1179C (Adopté)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Potier, Mme Battistel, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 1 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à harmoniser les barèmes des allocations de logement entre l’Outre-mer et la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge.
Il s’agit de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plus une telle mesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage.
Il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer les crédits de l’action 01 du programme 109 de 1 000 000 euros ;
- de minorer les crédits de l’action 04 du programme 135 de 1 000 000 euros.
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