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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD93C (Adopté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 4 800 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 4 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 800 000 | 4 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Cet amendement d'appel vise à réaffirmer notre opposition au projet Montagne d’or.
Ce projet est vivement contesté depuis son origine par une partie de la population guyanaise et les organisations environnementales. À rebours de l'urgence écologique, il prévoit un déboisement total de 1 513 hectares dont un tiers de forêt primaire. Plus de 2 000 espèces végétales et animales sont menacées par l'utilisation de milliers de tonnes d'explosifs et de cyanure et de millions de litres de fuel. De plus, une étude de novembre 2018 sur le développement économique durable de la Guyane démontre la non-pertinence économique de l’industrie minière : « le secteur extractif est le secteur marchand qui dispose des plus faibles effets d’entraînement sur le reste de l’économie locale, notamment parce que ce secteur importe à hauteur d’environ 75 % les biens et services dont il a besoin pour produire, au lieu de les acheter à l’économie locale ».
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision clé dans le projet Montagne d'Or. Il invoque notamment les articles 1 et 3 de la Charte de l'environnement qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Ces articles 1 et 3 stipulent respectivement que ""chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"" et que ""toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences"". Dans sa décision, le Conseil constitutionnel précise qu'""il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions"".
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement quelles sont les mesures et les garanties qui seront mises en oeuvre pour assurer le non-déploiement du projet Montagne d'Or ?
Il est proposé de puiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 euros en autorisations d'engagement et de 4 800 000 euros en crédits de paiement, plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, au profit du programme 162, et plus spécifiquement son action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane ». Cela vise à rappeler notre opposition au projet mortifère de Mine d’Or et insister sur la nécessité de mettre en œuvre un projet de développement viable sur le plan économique, social et environnemental, pour la Guyane."
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