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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2248C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : AS46C )

Publié le 27 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes200 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0200 000
TOTAUX200 000200 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à augmenter les moyens financiers de l’action 13 ingénierie outils de la gouvernance du programme 304.

La précarité menstruelle constitue un enjeu important de santé publique et de solidarité. En France, elle concerne près de 2 millions de femmes, dont l’accès aux protections hygiéniques est difficile ou impossible pour des raisons avant tout financières. Des premières étapes ont été franchies avec la gratuité pour les étudiantes. Mais il convient d’aller plus loin.
Toutes les associations exigent la gratuité des protections hygiéniques parce qu’il s’agit de produits de première nécessité et cette gratuité devrait être assurée comme la lutte contre la précarité menstruelle. En Ecosse, elles le sont désormais pour toutes les femmes.

Le budget de cette action est identique à 2022. Cet amendement a pour objectif de faire évoluer le budget de cette action.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

-l’action 13 ingénierie outils de la gouvernance du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » est majorée de 200 000 euros en AE et en CP

- l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 « Conduites et soutien des politiques sanitaires et sociales » est minorée de 200 000 euros en AE et CP

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