Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 709C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF532C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
Au 4° du I de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et fonds de péréquation.
En effet, si la majoration TH résidences secondaires est bien une ressource libre d’emploi, c’est une taxe facultative dont l’instauration découle d’une décision locale, réservée aux « zones tendues » (au regard de leur marché du logement).
Surtout, la majoration THRS est une taxe pigouvienne constitutive de la boîte à outils dont disposent les collectivités pour lutter contre la sous-occupation des logements. Son objectif est d’ailleurs sa propre caducité en forçant les assujettis à modifier leurs comportements par la cession ou la mise en location des biens considérés et donc par une augmentation de l’offre de logements dans ces zones tendues. Elle n’a donc pas ailleurs pas vocation à être une ressources pérenne.
Alors que son institution a un réel coût politique, il apparaît paradoxal de faire supporter un coût financier supplémentaire aux collectivités qui sont confrontées à la plus profonde insuffisance de logements et qui engagent des actions, et donc des dépenses, pour y faire face.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.