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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 702C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.
En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :
– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ;
– comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ;
– et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.
Le présent amendement restreint le champ du seul critère portant sur la densité de l’EPCI, sans pour autant le supprimer.
Sur la base des données de l’Insee sur la population en 2020, cet amendement aboutirait à rendre inéligible 20 EPCI, dont 19 communautés d’agglomération (CA), à la densité comprise entre 100 et 150 habitants par kilomètre carré.
Cet amendement réduirait la population des EPCI éligibles à la DETR de 2,37 millions d’habitants. Il permettrait de revenir sur environ la moitié de l’augmentation de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCI éligibles constaté entre 2014 et 2020 +19 % sur la période).
Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
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