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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 602C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS27C )
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 110 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 110 000 |
| TOTAUX | 110 000 | 110 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits supprimés en soutien à l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2023.
L’action 23 « soutien du programme à l’égalité entre les femmes et les hommes » est essentielle en ce qu’elle est destinée à soutenir le développement des initiatives d’information et de sensibilisation portées par l’État ou les associations partenaires sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que son budget baisse de 1,65 % en 2023.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits de la LFI, ajustés sur l’inflation : nous réévaluons de 110 000 euros les crédits en question.
Contraints de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, nous gageons cet amendement ainsi :
- cet amendement abonde de 110 000 euros l’action 23 « soutien du programme à l’égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »
- cet amendement prélève 110 000 euros à l’action 10 « Fonctionnement des services » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
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