Amendement N° 589C (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la santé mentale des travailleurs doté de 100 millions d’euros.

La France se caractérise également par un déficit de reconnaissance des maladies psychiques au travail (ex. : burn-out, brown-out) comme maladies professionnelles alors que celles-ci connaissent une forte croissance.

Si la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (loi dite « Rebsamen ») dispose bien que les maladies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle si le salarié établit devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) que sa maladie est « essentiellement et directement » causée par son travail habituel et qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %, la voie ains créée pour faire reconnaître une maladie psychique comme maladie professionnelle est « très étroite »[1].

En effet, ces conditions drastiques sont par nature difficiles à réunir par un travailleur victime d’une maladie psychique.

Malgré ces conditions, le nombre de maladies psychiques ainsi reconnues comme maladies professionnelles au terme de ce processus connaît une croissance exponentielle ces dernières années : 1500 en 2020 contre à peine 400 en 2013 (source : annexe 1 au PLFSS pour 2022).

Quelques chiffres plus récents viennent confirmer cette évolution : 1 arrêt de travail sur 5 a pour origine des troubles psychologiques, en 3 ans la consommation d’anxiolytiques a doublé chez les moins de 30 ans[2].

Or, le coût économique de ces maladies - entre 1,9 et 3 milliards d’euros par an[3] - est élevé. 50 à 60 % des journées de travail perdues dans l’Union européenne ont ainsi un lien avec le stress au travail[4].

Il convient donc d’enrayer ce phénomène par la création d’un fonds dédié qui viendra jouer sur les 2 leviers : prévention et répression.

La prévention pourra se faire notamment par la sensibilisation des managers et l’identification précoce par la médecine du travail.

La répression pourra se faire par la sanction d’entreprises où la sinistralité en maladies psychiques professionnelles est élevée.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée.

Ainsi cet amendement :

- Crée un nouveau programme « Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs » de 100 millions d’euros d’euros

- Baisse de 100 millions d’euros les crédits de l’action 01 de l’action 102 Accès et retour à l’emploi

Les auteurs de cet amendement tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 102.
[1] Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale relative au syndrome d’épuisement professionnel (ou burn-out), février 2017, consulté sur ce lien.
[2] Baromètre annuel Absentéisme de Malakoff Humanis, septembre 2022, consulté sur ce lien.
[3] Christian Trontin, Marc Lassagne, Stéphanie Boini, Saliha Rinal, « Le coût du stress professionnel en France en 2007 », INRS, 2010.
[4] Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, « OSH in figures : stress at work - facts and figures », 2009.