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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 586C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS17C )
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 54 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 54 000 000 |
| TOTAUX | 54 000 000 | 54 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 486 euros à 4 000 euros, pour un montant total de 54 millions d’euros.
Les AI sont de très loin le dispositif le moins aidé (moins de 3 % du budget consacré à l’IAE, avec une aide au poste de 1 462 euros), alors qu’elles affichent un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d’IAE (près de 50 % de sorties en emploi selon le rapport de la Cour des comptes de 2019).
Elles ont un modèle économique de plus en plus contraint, d’autant plus qu’elles présentent le coût horaire par salarié en insertion le plus élevé de l’ensemble des SIAE.
Rappelons également qu’en 2020, les AI représentent plus de 45 % des effectifs de l’ensemble du secteur de l’IAE pour moins de 3 % du budget de l’IAE comme cela a déjà été rappelé plus haut. Pourtant : un ETP en AI est réalisé en moyenne par 7 salariés contre 4 en entreprise de travail temporaire d’insertion (alors que l’ETTI a une aide au poste de plus de 4 373 euros). De ce fait, le travail d’accompagnement est démultiplié.
Pour permettre le maintien d’un accompagnement de qualité et poursuivre la professionnalisation des structures, notamment via des démarches de certifications qualités proposées par les réseaux nationaux, il convient de revaloriser significativement l’aide au poste en AI accordée à chaque ETP.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier augmente de 54 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 54 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 18 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Les députés du groupe "Socialistes et apparentés" tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.
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