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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 580C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la question de la santé mentale des survivantes de violences sexistes et sexuelles dans le cadre des dispositifs de prévention santé.
En effet, alors que partout les survivantes de violences sexistes et sexuelles sont invitées à libérer leur parole, l’accompagnement psychologique mis à leur disposition reste insuffisant. De nombreuses personnes se sentent encore seules pour affronter leurs traumatismes.
Aussi, afin d’être à la hauteur des enjeux posés par l’ère post « Me Too », il est urgent d’apporter une réponse politique au problème d’omniprésence des violences sexistes et sexuelles.
Cet amendement a donc pour objectif d’augmenter les crédits alloués à la santé mentale de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie de malade » du Programme 204 de la Mission Santé.
1,05 million d’euros sont alloués à la santé mentale au sein de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie de malade » du Programme 204 de la Mission Santé. L’objectif de cet amendement est d’injecter 1 million d’euros supplémentaire afin d’inclure la prise en charge des psychotraumas des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
Le présent amendement prélève donc formellement 1 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 21 « Santé » de l’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie », afin de les allouer à l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF, propositions qui doivent permettre de financer et nos solidarités nationales comme européennes et internationales et notre action pour la transition écologique.
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