Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 513C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin, Mme Bassire.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un programme de soutien financier au réemploi et à la réutilisation des emballages. »
Exposé sommaire :
La stratégie nationale 3R (réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages en plastique à usage
unique adoptée en 2022 le dit explicitement : le développement du réemploi des emballages réclame
des investissements initiaux dans des infrastructures à reconstruire, liés notamment à la révision des
chaînes de conditionnement et de la logistique transport et aux infrastructures de lavage. Pour que le
réemploi reste le plus pertinent d’un point de vue environnemental comme économique et social, ces
infrastructures sont supposées mailler le territoire national.
La planification de la prévention des déchets étant organisée au niveau régional par le biais des plans
régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), il est cohérent que les investissements
nécessaires au développement du réemploi s’effectuent aussi au niveau des régions, pour un maillage
local suffisant. Le présent amendement propose d’intégrer ce pré-requis aux PRPGD.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.