Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 446A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer le coût global de la réparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018, qui met en avant plusieurs objectifs clefs comme « mieux consommer », et où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité.
Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en place en Europe : la Belgique, le Portugal ou encore la Suède ont mis en place une TVA réduite sur les activités de réparation, notamment des deux roues, comme l’autorise la réglementation européenne.
Dans le secteur automobile en effet, la France a historiquement tendance à se concentrer sur les mesures d’amélioration des véhicules neufs qui vont être mis en vente. Or, de réels freins à la réparabilité des véhicules existent, générés notamment par les nouvelles technologies (électronique embarquée, véhicules connectés) qui peuvent constituer des risques de moindre entretien du parc. En outre, l’entretien basique d’un véhicule (pression des pneus, niveaux d’huiles, etc.) est de moins en moins réalisé par le propriétaire lui-même du fait d’une plus grande complexité, mais également parce le coût de la réparation tend à augmenter. Cette situation comporte des risques en termes de sécurité routière et ralentit l’amélioration du parc existant sur le plan environnemental, un véhicule mal entretenu générant plus d’émissions polluantes.
En outre, il est à noter que la Commission européenne a lancé une vaste réforme du régime de TVA. Qui concerne la liste limitative des produits et services éligibles à un taux réduit de TVAet la possibilité pour les États membres de soutenir les activités économiques dont l’objet est de favoriser une économie plus durable sous la forme d’une réduction de TVA.
C’est pourquoi, une TVA réduite à 5,5 % sur la réparation de biens est une étape indispensable à la transition vers une économie circulaire.
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