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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3306C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1215, insérer les deux alinéas suivants :
« Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières »
« Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en l’assortissant d’un indicateur de performance.
Le but est de mesurer le nombre de dégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d’attribution.
Un contentieux d’attribution survient lorsqu’un avis d’imposition aux taxes foncières est envoyé à l’ancien et non au nouveau propriétaire ou bien lorsque l’avis n’est pas envoyé du tout. La cause de ces erreurs provient de retards dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière (SPF).
Le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier est en effet passé de 84 jours en 2017 à 130 en 2021, d’après les informations obtenues par la rapporteure spéciale.
Il apparaît donc nécessaire de réduire ces erreurs qui sont néfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leur imposition
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