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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD83A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2854A )
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Villedieu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Dragon, Mme Mathilde Paris, Mme Alexandra Masson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Supprimer les alinéas 35 à 39.
Exposé sommaire :
Amendement d’Appel.
L’article 1635 quater J renvoie à l’ordonnance 2022‑883 du 14 juin 2022. Pourtant, ceci n’est pas précisé dans le PLF et cet alinéa manque de clarté.
Par ailleurs, les articles 1635 quater et suivants renvoient à des articles du code général des impôts ne devant entrer en vigueur qu’à partir de l’année 2023. Ce changement de législation crée une instabilité juridique pour nos collectivités.
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