Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2771C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2403C )
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Cabrolier, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 115 500 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office National des Forêts (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 115 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 115 500 000 | 115 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Face aux risques croissants de feux de forêts et aux difficultés sanitaires qui pèsent sur les forêts françaises, il est important de disposer d’un véritable service public forestier.
Depuis de nombreuses années, les moyens humains et financiers de l’Office National des Forêts (ONF) ont été fortement amoindris. En effet, au cours des vingt dernières années, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés et il est envisagé de supprimer en 2023 près de 95 postes supplémentaires.
Il est urgent de prendre en considération que la diminution des moyens alloués à l’ONF a des conséquences sur la qualité de la gestion forestière publique, les épisodes de feux de forêts qui se sont déroulés cet été peuvent en témoigner.
Cet amendement entend donc renforcer les crédits alloués à l’ONF afin de recréer 2000 postes précédemment supprimés. Ce surplus de budget doit servir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers. Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54262 euros par an. Pour 2000 ETP, le coût serait donc de 106 millions d’euros, sans compter les frais de fonctionnement afférents qui porteraient le coût de 2000 ETP sur un an à 115,5 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, le présent amendement :
-minore de 115,5 millions d'euros en AE et CP le programme "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"
-majore de 115,5 millions d'euros en AE et CP un nouveau programme, "Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts".
Les 115,5 millions d'euros retranchés au programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" - se répartissent sur l'action 27.
Ce transfert de crédit est proposé en vue de respecter les règles imposées par l'article 40, toutefois nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage de l'agriculture" et proposons que le gouvernement lève le gage.
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