Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL93C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2749C )
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 160 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 160 000 000 |
| TOTAUX | 160 000 000 | 160 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire, au sein du programme "Intégration et accès à la nationalité française", les actions n° 11 "Accueil des étrangers primo arrivants" de 100 000 000 euros et n° 15 "Accompagnement des réfugiés" de 60 000 000 euros.
Ces sommes seront réaffectées au programme "Immigration et asile" l'action n° 3 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303.
Il s'agit d'éviter le dévoiement du droit d'asile, aujourd'hui utilisé comme un moyen de régularisation d'une immigration irrégulière. Le droit d'asile, conformément aux Conventions de Genève doit être sanctuarisé au seul bénéfice de personnes luttant pour leurs libertés, notamment les femmes menacées par des régimes islamistes.
Préalablement à toute politique d'intégration, il est impératif de renforcer en priorité la lutte contre l'immigration clandestine.
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