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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 2628C à l'amendement N° 965C (Adopté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Jacques, M. Gassilloud, M. Belhamiti, Mme Genetet, M. Fiévet, M. Ardouin, M. Batut, M. Bordat, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Liso, Mme Métayer, Mme Pouzyreff, M. Royer-Perreaut, M. Seo, M. Sorez, M. Studer, Mme Vignon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer l'indicateur "efficacité des investissements dans l’espace".
Nous partageons l’objectif de cet amendement. Répondre aux besoins immédiats des armées et préparer l’avenir sont les objectifs fondamentaux de cette loi de programmation militaire pour 2019-2025. L’espace est l’une des trois priorités avec la cyberdéfense et le renseignement, pour le gouvernement et se voient doter de budgets conséquents au sein du PLF 2023.
La proposition de l’indicateur "efficacité des investissements dans l’espace" ne nous semble pas la plus adéquate. L’ « efficacité » est compliquée à mesurer. Cet indicateur n’est pas exploitable.
Cependant, les deux autres indicateurs permettent d’apprécier pleinement l’objectif de traçabilité souhaité.
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