Amendement N° 2447A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la territorialisation aux Départements d’une fraction de TVA.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que la fraction de TVA qui intervient en remplacement de la CVAE est divisée chaque année en deux parts :

- une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022 ;

- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national.

Il est précisé que cette dernière part sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, etc.)

S’agissant de cette seconde part, les règles prévues n’apparaissent pas pertinentes en ce qui concerne les Départements. Au contraire une telle option pourrait desservir les collectivités départementales qui sont déjà les plus en difficulté.

Comme indiqué dans les discussions préalables avec le Gouvernement, les Départements de France, qui n’étaient pas favorables à la suppression de la CVAE et donc à une déterritorialisation de la ressource, demandent à ce que la dynamique de la fraction TVA soit répartie au niveau national de manière égalitaire.