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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2352A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Bassire.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de dynamiser le dispositif « Zone de Développement Prioritaire », adopté dans la loi de finances pour 2019, qui n’a, depuis son entrée en vigueur, peu ou pas été utilisé en Corse notamment.
Cette faible attractivité du dispositif tient notamment à l’impossibilité de le cumuler avec le crédit d’impôt investissement Corse (CIIC).
C’est la raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement proposent de permettre le cumul CIIC/ZDP afin de stimuler davantage l’activité économique et les investissements sur l’île et ce, afin de créer un effet levier pour la création de nouvelles entreprises.
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