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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2326C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CF1260C 1472C 1474C 2185C )

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Rabault, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde1 000 0000
Diplomatie culturelle et d'influence01 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La fête nationale du 14 juillet constitue un événement fédérateur, et ce encore plus pour celles et ceux de nos concitoyens qui vivent à l'étranger.

Jusqu’au début des années 2000, les ambassades accueillaient à l’occasion de cette journée nos compatriotes, autour d’une manifestation festive et populaire.

Depuis une quinzaine d’années, les ambassades ont décidé de transformer ces fêtes populaires en réceptions protocolaires d’autorités civiles et militaires, sur invitation, et souvent financées par des acteurs privés au titre de partenariat ou mécénat. Le caractère festif, ouvert et populaire du 14 juillet a peu à peu disparu, pour de nombreuses ambassades, ce qui est très regrettable.

Aussi, avec cet amendement, nous proposons de donner les moyens aux ambassades de renouer avec un accueil populaire et festif de nos concitoyens à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 1 million d’euros en AE et CP de l’action 07 « Réseaux diplomatiques » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »
  • Une diminution de 1 million d’euros en AE et CP de l’action 07 « Diplomatie économique et attractivité » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens alloués à la diplomatie économique et à la politique d'attractivité de la France. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur cette action.

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