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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2234C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 42 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 42 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 42 000 000 | 42 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre en 2023 le bénéfice du bouclier tarifaire sur les dépenses de gaz et d’électricité aux gestionnaires du logement accompagné que sont les gestionnaires de résidences sociales, de pensions de famille, de foyers de travailleurs migrants et de foyers de jeunes travailleurs, qui sont durement touchés par la hausse des prix de l’énergie dont le poids pourrait passer de 10 % à 20 % de leurs chiffre d’affaires en 2023. En période de crise et de tension sur l’offre de logements, les acteurs du logement accompagné jouent un rôle majeur dans la lutte contre la précarité et l’insertion des ménages modestes et très modestes. Il est essentiel qu’ils continuent de disposer des moyens de mener à bien ces missions.
L’UNAFO estime le besoin à 300 € d’aide par logement (pour un parc de 140 000 logements) soit une aide totale de 42M€. Une somme très raisonnable, ne représentant que de l’ordre de 0,1 % du coût brut du mécanisme de bouclier tarifaire et qui, si elle n’était pas prise en compte serait immédiatement répercutée sur ces ménages personnes modestes et très modestes au détriment de l’objectif poursuivi par le Gouvernement. Le dispositif trouve sa place au sein de l’action 17 du programme 345.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 42 000 000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 ;
- de minorer de 42 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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