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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2227C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 1 500 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vient abonder les crédits de l'action sociale du ministère en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger afin de compenser spécifiquement les effets négatifs de l'inflation et de la hausse plus spécifique des prix des denrées de première nécessité, dans nombre de pays.
Cet amendements vient accroître les crédits qui sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). En effet, plusieurs facteurs viennent impacter le versement et le montant de ces aides comme les variations du taux de change et l'augmentation des prix. Cet amendement a donc pour objet plus spécifique, par rapport à l'autre amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés sur le sujet, de compenser les effets de ces facteurs négatifs afin de maintenir le niveau effectif et réel des sommes versées.
Cet amendement :
-flèche donc 1 500 000 d’euros en AE et en CP vers l'action 01 "Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger" du programme 105 "Français à l'étranger et affaires consulaires".
- et réduit d’un montant correspondant de 1 500 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 06 "Soutien" du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ;
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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